Statuts

TITRE I

DES DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I DE LA CONSTITUTION

Art. Premier : il est créé une association internationale de droit privé suisse, à but non lucratif dénommée : Institut Panafricain pour le Développement (IPD).

Art 2 : elle est ouverte à toute personne physique sans distinction de race, de sexe, de religion qui adhère aux présents statuts et au Règlement intérieur de l’association. Le titre de « membre fondateur » est reconnu aux personnes qui ont pris l’initiative de créer cette association. Les droits et obligations des membres sont définis dans le règlement intérieur.

CHAPITRE II : DU SIEGE

Art. 3 :

1. l’association internationale établit son siège à Genève et son Secrétariat Général à Douala au Cameroun.
2. L’association peut en tout temps déplacer son siège sur le territoire helvétique et son Secrétariat général n’importe où en Afrique sur décision des trois quarts des membres du Conseil d’Administration par vote au scrutin secret.
3. L’association est gérée conformément aux présents Statuts, Règlement intérieur, aux lois de la Confédération helvétique applicables aux associations internationales privées à but non lucratif et aux accords de siège conclus avec les Etats africains.
4. Un bureau de liaison est établi à Genève. Ce bureau est dirigé par le représentant du Secrétaire général pour l’Europe.

TITRE II : DE L’OBJET ET DE L’ORIENTATION

CHAPITRE I : DE L’OBJET

Art. 4 : l’institut panafricain pour le développement a pour objet d’aider, par tous les moyens en son pouvoir, au développement économique, social et culturel des pays africains, par la formation des responsables africains capables de prendre en charge, à différents niveaux, l’action à mener avec les populations en vue de leur promotion et de l’amélioration de leurs conditions de vie.

Art. 5 : dans cette optique, l’institut panafricain pour le développement, entre autres formes d’action que peut décider le Conseil d’administration, se propose de :

1. rassembler dans les différents pays et continents des personnes physiques et morales intéressées par le problème de la formation des responsables des pays africains, dans les domaines économique, social et culturel.
2. Développer, entre ces personnes et dans l’opinion publique, un courant de pensée et des activités favorables à la résolution des problèmes de développement.
3. Rechercher les moyens économiques, moraux ou matériels de toute nature qui permettent de résoudre le problème de la formation des responsables de développement de l’Afrique, de rassembler ces moyens et de les appliquer aux différentes initiatives concrètes de l’IPD ;
4. Mettre en œuvre, organiser et appuyer, directement ou indirectement, selon les besoins et dans les limites de ses moyens, les instituts de formation, de recherche et d’appui aux projets oeuvrant pour le développement économique et social ;
5. Promouvoir toute initiative analogue émanant d’institutions ou d’organisations nationales ou internationales, publiques ou privées, dont les principes et les objectifs sont reconnus par les organes statutaires de l’association comme étant conformes à son programme d’action ;
6. Donner son appui à tout programme et projet d’éducation mis en œuvre en Afrique, dans le domaine du développement.

CHAPITRE 2 : DE L’ORIENTATION DE L’ASSOCIATION

Art. 6 : l’association entend être au service exclusif de l’Afrique et de ses populations. Elle s’interdit toute arrière pensée ou influence d’un parti, d’une religion, d’une idéologie, d’un Etat ou groupe d’Etats. Ses membres peuvent être de toute race, nationalité, origine ou croyance. Elle n’accepte  aucun don ou subvention d’une institution publique ou privée qui est assortie d’une condition contraire à sa neutralité politique et confessionnelle.

CHAPITRE 3             : DES PRINCIPES DIRECTEURS

Art. 7 : le recrutement, la formation des stagiaires et toute autre action entreprise sous les auspices de l’institut panafricain pour le développement devra répondre aux mêmes critères de neutralité politique et confessionnelle et de respect absolu des opinions et croyances d’autrui et, d’une façon générale, aux principes directeurs de l’IPD.

Art. 8 : les stagiaires et le personnel de l’institut panafricain pour le développement ou tout autre organisme fonctionnant sous ses auspices, sont préparés à l’accomplissement de leurs tâches futures tant sur le plan moral et intellectuel que technique afin d’être à même d’appliquer sur le terrain les principes du développement intégré avec la pleine participation des populations et structures intéressées.

TITRE III : DE LA STRUCTURE DE L’IPD

CHAPITRE 1 : DES ORGANES STATUTAIRES DE L’ASSOCIATION

Art.9 : les organes statutaires de l’association sont :

1. la Collectivité des adhérents
2. le Conseil d’administration
3. le Comité exécutif
4. le Comité de direction
5. le Secrétariat général
6. les Directions régionales

Art. 10 : outre ces organes statutaires, des organes subsidiaires peuvent être créés en cas de besoin, pour assurer une bonne gestion de l’association.

Art. 11 : la structure et la mission des organes subsidiaires sont, le cas échéant, définies dans le règlement intérieur.

CHAPITRE 2 : DE LA COLLECTIVITE DES ADHERENTS

Art. 12 : la collectivité des adhérents est composée de personnes physiques et morales remplissant les conditions suivantes :

1. être membres fondateurs de l’association ;
2. être une personne physique ou morale désireuse de collaborer à la réalisation des objectifs de l’association et admise comme membre de l’association selon les modalités prévues dans le règlement intérieur.

Art. 13 : elle a pour mission de :

1. faire des propositions sur toutes les questions relatives à la vie et au développement de l’association ;
2. donner des avis sur les amendements à apporter aux textes règlementaires et sur toute question à elle soumise par le Conseil d’administration notamment en ce qui concerne la dissolution de l’association ;
3. élire les membres du Conseil d’administration.

Art. 14 : le mode de fonctionnement de la collectivité des adhérents est celui de la consultation à domicile.

Art. 15 : à cet effet, le président du conseil d’administration, président de l’association, saisit les membres individuellement et par écrit, pour obtenir leurs avis sur les questions concernant l’association. Les membres ainsi saisis font parvenir leurs réponses par la même procédure.

Art. 16 : de même, ils adressent au président de l’association, toute proposition qu’ils jugent, individuellement ou collectivement importante pour le développement de l’association.

CHAPITRE 3 : DES SECTIONS NATIONALES OU REGIONALES

Art. 17 : les membres de l’association appartenant à un pays ou un groupe de pays d’une région déterminée peuvent constituer une section nationale ou régionale de l’institut panafricain pour le développement afin de mieux réaliser les objectifs fixés. Ces sections peuvent éventuellement acquérir un statut juridique conformément aux lois et règlementations en vigueur dans les pays où elles ont établi leurs sièges.

Art. 18 : les sections nationales ou régionales de l’association sont agréées par le Conseil d’administration. Il peut, du fait de leur situation géographique ou de leur composition, leur confier des tâches particulières pour lesquelles elles sont aptes telles que : étude d’un projet, contrôle d’un centre ou institut de formation, enquêtes, etc. Elles rendent compte de leur mission au Conseil d’administration (comité exécutif) qui est seul habilité à statuer sur ces questions.

CHAPITRE 4 : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Art. 19 : le conseil d’administration est la plus haute autorité de l’association internationale. Elle est composée de :

1. vingt membres élus dont quatre (4) venant de chacune des régions couvertes par les instituts régionaux et quatre (4) membres non africains ;
2. du Secrétaire général, membre ex-officio, ne jouissant pas du droit de vote

Art. 20 : les modalités d’élection des membres du Conseil d’administration sont précisées dans le règlement intérieur.

Art. 21 : le mandat des membres du conseil d’administration est de trois (3) ans renouvelables.

Art. 22 : le rôle du conseil d’administration est de :

1. élire un (1) président (membre du comité exécutif) ;
2. élire deux vice présidents qui sont membres du comité exécutif ;
3. élire les membres du comité exécutif,
4. nommer, sur proposition du comité exécutif, le Secrétaire général, les Directeurs centraux, les Directeurs régionaux et les Directeurs adjoints et mettre fin à leurs fonctions suivant les modalités prévues par le règlement intérieur
5. entériner la nomination et la promotion des cadres de l’IPD ;
6. approuver sur recommandation des membres du comité exécutif, l’adhésion des membres de l’association ;
7. recevoir et examiner le rapport annuel du secrétaire général ;
8. retenir un maximum de deux membres non africains et trois membres africains sur la base des résultats des élections, pour pourvoir les postes vacants ;
9. réviser les statuts et règlements intérieurs de l’association ;
10. recevoir et examiner le rapport financier annuel et les états financiers certifiés de l’association ;
11. approuver le budget annuel
12. fixer le montant des cotisations des membres,
13. recevoir et examiner un rapport annuel du comité exécutif sur l’évaluation des performances du Secrétaire général et des Directeurs ;
14. examiner et approuver le plan de travail annuel ;
15. approuver les politiques de gestion des ressources humaines, d’élaboration des plans stratégiques, des relations en ce qui concerne le financement, l’élaboration et la mise en œuvre des programmes ;
16. assurer la pérennité de l’IPD ;
17. définir la politique concernant les relations internationales, mander les délégations aux conférences internationales, etc. ;
18. adopter le procès-verbal des réunions précédentes.

Art. 23 : le conseil d’administration se réunit en session ordinaire une fois par an sur convocation écrite du Président. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de deux tiers de ses membres, du comité exécutif, du président de l’association.

Art. 24 : le quorum pour la tenue des réunions du conseil d’administration est de douze (12) membres.

Art. 25 : les décisions sont prises à  la majorité des membres présents et votants.

Art. 26 : a la fin de son mandat, le conseil d’administration soumet un bilan de son mandat à la collectivité des adhérents.

CHAPITRE 5 : DU COMITE EXECUTIF

Art. 27 : le comité exécutif est composé de six (6) membres :

1. un ou une (1) présente qui est le (la) président (e) du conseil d’administration ;
2. deux (2) vice-présidents (es) du conseil d’administration ;
3. deux (2) autres membres élus du conseil d’administration dont une (1) femme au moins ;
4. le secrétaire général en est membre ex-officio, sans droit de vote.

Art. 28 : le mandat des membres du comité exécutif, à l’exception du secrétaire général est de trois (3) ans, renouvelable.

Art. 29 : le rôle collectif du comité exécutif de :

1. assurer une application pertinente et judicieuse des décisions et des  recommandations émanant du conseil d’administration ;
2. superviser les activités du secrétaire général et des Directeurs régionaux relatives à la mise en œuvre des programmes, la recherche de financements, le contrôle budgétaire, la gestion du personnel, les dépenses ;
3. évaluer le secrétaire général et apprécier les évaluations des Directeurs et des Directeurs adjoints ;
4. s’assurer que le rôle du secrétaire général est celui d’un coordinateur  dynamique travaillant à la promotion et au développement de l’IPD en ce qui concerne les infrastructures, le personnel et les relations avec les organismes de financement ;
5. définir les activités de recherche de financements dans le cadre général des orientations stratégiques du conseil d’administration ;
6. recevoir et examiner les rapports de contrôle budgétaire ;
7. veiller à la bonne gestion des ressources financières ;
8. préparer l’ordre du jour des réunions du conseil d’administration

art.30 : le comité exécutif se réunit au moins trois (3) fois par an ainsi qu’à l’occasion des réunions du conseil d’administration en vue de discuter des problèmes internes. Il peut également se réunir en session extraordinaire à la demande du/de la président(e) ou de trois (3) de ses membres élus. Le quorum est constitué par trois (3) membres ayant droit de vote.

CHAPITRE 6 : DU COMITE DE DIRECTION

Art. 31 :

1. le comité de direction est l’organe de gestion de l’association ;
2. il propose au comité exécutif les orientations pédagogiques et les programmes de recherche

Art. 32 : sa composition, son fonctionnement et ses activités sont définis dans le règlement intérieur de l’association.

CHAPITRE 7 : DU SECRETARIAT GENERAL

Art. 33 : le secrétariat général est l’organe de gestion et de coordination de l’association.

Art. 34 : il est dirigé par un secrétaire général assisté de Directeurs centraux.

Art. 35 : le rôle et les fonctions du secrétaire général et des Directeurs centraux sont spécifiés dans le règlement intérieur.

Art. 36 : en sa qualité de membre des organes statutaires, le secrétaire général est tenu de respecter et de promouvoir la bonne gouvernance et les principes démocratiques de l’association.

Art. 37 : le secrétaire général est essentiellement chargé de formuler les politiques à soumettre au conseil d’administration. Les politiques proposées font d’abord l’objet de discussions au sein du comité de direction avant d’être soumises au comité exécutif qui les présente au conseil d’administration.

Art. 38 : le secrétaire général assure le secrétariat lors des réunions des organes statutaires.

Art. 39 : le secrétaire général est chargé de convoquer le comité de direction et de présider ses réunions pour discussion et adoption des recommandations relatives à la gestion des instituts régionaux. Il rend compte des travaux du comité de direction au comité exécutif.

Art. 40 : les Directeurs régionaux ainsi que les Directeurs centraux sont placés sous l’autorité du secrétaire général qui les évalue et assure la supervision de leurs activités. Les Directeurs soumettent des rapports d’activités écrits.

Art. 41 : le secrétaire général exerce les pouvoirs disciplinaires sur le personnel et informe le comité exécutif de tous les cas traités.

CHAPITRE  8 : DES DIRECTIONS REGIONALES

Art. 42 : les instituts régionaux sont des unités opérationnelles chargées de la mise en œuvre des politiques et plans stratégiques de l’organisation ;

Art. 43 : chaque institut régional est dirigé et animé par un Directeur régional assisté d’un Directeur adjoint

Art. 44 : en sa qualité de représentant du secrétaire général de l’organisation, le Directeur régional est tenu de respecter et de promouvoir le leadership que l’organisation désire exercer dans l’amélioration des conditions de vie des populations africaines et de la bonne gestion de l’institut.

Art. 45 : le rôle et les fonctions du Directeur et du Directeur adjoint sont définis dans le règlement intérieur.

TITRE IV : DES FINANCES

CHAPITRE 1 : DES RESSOURCES

Art. 46 : les ressources principales de l’association sont constituées par :

1. des cotisations des membres ;
2. des dons et subventions provenant de sources publiques ou privées dont les objectifs sont compatibles avec ceux de l’association ;
3. les honoraires perçus pour tout service contractuel rendu à des tiers ;
4. les intérêts des capitaux de l’association.

Art. 47 : l’association peut accepter des contributions, dons ou subventions destinés ou non à un objectif précis, ainsi que des fonds octroyés par un ou plusieurs donateurs sous forme de participation totale ou partielle aux frais de projets spécifiques.

Art. 48 : l’association peut créer une ou plusieurs fondations ou fonds dont la finalité et les objectifs sont conformes aux siens ; ou leur fournir des appuis financiers et techniques. De même, l’association peut recevoir des appuis de nature similaire provenant de ces fondations ou fonds.

CHAPITRE 2 : DE L’AFFECTATION DES RESSOURCES

Art. 49 : les ressources de l’association non destinées à un but spécifique sont affectées par le conseil d’administration aux :

1. frais de gestion et d’administration de l’association ;
2. objectifs sociaux de l’association notamment, le financement total ou partiel de frais d’études, d’enquêtes et de réunions organisées ou financées par l’association ;
3. dépenses pour la création, la gestion ou l’entretien des  écoles, des instituts, des centres de recherche et des bibliothèques contribuant directement ou indirectement à la formation des agents de développement
4. octroyer des bourses d’études à de futurs agents de développement d’Afrique et à ses propres cadres ;
5. versements de traitement et d’indemnités au personnel de ses établissements

CHAPITRE 3 : DE LA VERIFICATION DES COMPTES

Art. 50 : les comptes de l’association sont vérifiés à la fin de chaque année budgétaire par un auditeur externe. Ils sont ensuite soumis à l’appréciation du conseil d’administration.

TITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES

CHAPITRE 1 : DES JURIDICTIONS

Art. 51 : en cas de litige concernant l’application des présents statuts ou règlement intérieur de l’association, seuls les tribunaux du siège de l’association, ou les autorités du siège de l’association  ou des instituts régionaux selon le cas, sont compétents.

CHAPITRE 2 : DE LA DISSOLUTION

Art. 52 : la dissolution de l’association internationale « institut panafricain pour le développement » peut être prononcée par le conseil d’administration, après consultation écrite de tous les membres de l’association. La dissolution n’intervient que si les deux tiers au moins des membres votant cautionnent cette décision.

CHAPITRE 3 : DE L’ATTRIBUTION DES BIENS

Art. 53 : Après avoir prononcé la dissolution de l’association dans les conditions décrites ci-dessus, le conseil d’administration statue sur l’attribution des biens de l’association à des institutions menant des activités similaires ou analogues.

CHAPITRE 4 : DES AMENDEMENTS

Art. 54 : le conseil d’administration peut, à toute session, amender les présents statuts à la majorité des deux tiers de membres présents et votants, à condition que les amendements proposés soient inscrits à l’ordre du jour et soumis par écrit aux membres, soixante (60) jours au moins avant l’ouverture de la session concernée.

Art. 55 : les présents statuts n’excluent pas les règlements particuliers pris par le conseil d’administration et le comité exécutif sur des questions spécifiques.

Art. 56 : les présents statuts abrogent toutes les dispositions antérieures contraires et entrent en vigueur à la date de leur adoption.