DES DISPOSITIONS GENERALES
Art. Premier : il est créé une association internationale de droit privé suisse, à but non lucratif dénommée : Institut Panafricain pour le Développement (IPD).
Art 2 : elle est ouverte à toute personne physique sans distinction de race, de sexe, de religion qui adhère aux présents statuts et au Règlement intérieur de l’association. Le titre de « membre fondateur » est reconnu aux personnes qui ont pris l’initiative de créer cette association. Les droits et obligations des membres sont définis dans le règlement intérieur.
Art. 3 :
Art. 4 : l’institut panafricain pour le développement a pour objet d’aider, par tous les moyens en son pouvoir, au développement économique, social et culturel des pays africains, par la formation des responsables africains capables de prendre en charge, à différents niveaux, l’action à mener avec les populations en vue de leur promotion et de l’amélioration de leurs conditions de vie.
Art. 5 : dans cette optique, l’institut panafricain pour le développement, entre autres formes d’action que peut décider le Conseil d’administration, se propose de :
Art. 6 : l’association entend être au service exclusif de l’Afrique et de ses populations. Elle s’interdit toute arrière pensée ou influence d’un parti, d’une religion, d’une idéologie, d’un Etat ou groupe d’Etats. Ses membres peuvent être de toute race, nationalité, origine ou croyance. Elle n’accepte aucun don ou subvention d’une institution publique ou privée qui est assortie d’une condition contraire à sa neutralité politique et confessionnelle.
Art. 7 : le recrutement, la formation des stagiaires et toute autre action entreprise sous les auspices de l’institut panafricain pour le développement devra répondre aux mêmes critères de neutralité politique et confessionnelle et de respect absolu des opinions et croyances d’autrui et, d’une façon générale, aux principes directeurs de l’IPD.
Art. 8 : les stagiaires et le personnel de l’institut panafricain pour le développement ou tout autre organisme fonctionnant sous ses auspices, sont préparés à l’accomplissement de leurs tâches futures tant sur le plan moral et intellectuel que technique afin d’être à même d’appliquer sur le terrain les principes du développement intégré avec la pleine participation des populations et structures intéressées.
Art.9 : les organes statutaires de l’association sont :
Art. 10 : outre ces organes statutaires, des organes subsidiaires peuvent être créés en cas de besoin, pour assurer une bonne gestion de l’association.
Art. 11 : la structure et la mission des organes subsidiaires sont, le cas échéant, définies dans le règlement intérieur.
Art. 12 : la collectivité des adhérents est composée de personnes physiques et morales remplissant les conditions suivantes :
Art. 13 : elle a pour mission de :
Art. 14 : le mode de fonctionnement de la collectivité des adhérents est celui de la consultation à domicile.
Art. 15 : à cet effet, le président du conseil d’administration, président de l’association, saisit les membres individuellement et par écrit, pour obtenir leurs avis sur les questions concernant l’association. Les membres ainsi saisis font parvenir leurs réponses par la même procédure.
Art. 16 : de même, ils adressent au président de l’association, toute proposition qu’ils jugent, individuellement ou collectivement importante pour le développement de l’association.
Art. 17 : les membres de l’association appartenant à un pays ou un groupe de pays d’une région déterminée peuvent constituer une section nationale ou régionale de l’institut panafricain pour le développement afin de mieux réaliser les objectifs fixés. Ces sections peuvent éventuellement acquérir un statut juridique conformément aux lois et règlementations en vigueur dans les pays où elles ont établi leurs sièges.
Art. 18 : les sections nationales ou régionales de l’association sont agréées par le Conseil d’administration. Il peut, du fait de leur situation géographique ou de leur composition, leur confier des tâches particulières pour lesquelles elles sont aptes telles que : étude d’un projet, contrôle d’un centre ou institut de formation, enquêtes, etc. Elles rendent compte de leur mission au Conseil d’administration (comité exécutif) qui est seul habilité à statuer sur ces questions.
Art. 19 : le conseil d’administration est la plus haute autorité de l’association internationale. Elle est composée de :
Art. 20 : les modalités d’élection des membres du Conseil d’administration sont précisées dans le règlement intérieur.
Art. 21 : le mandat des membres du conseil d’administration est de trois (3) ans renouvelables.
Art. 22 : le rôle du conseil d’administration est de :
Art. 23 : le conseil d’administration se réunit en session ordinaire une fois par an sur convocation écrite du Président. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de deux tiers de ses membres, du comité exécutif, du président de l’association.
Art. 24 : le quorum pour la tenue des réunions du conseil d’administration est de douze (12) membres.
Art. 25 : les décisions sont prises à la majorité des membres présents et votants.
Art. 26 : a la fin de son mandat, le conseil d’administration soumet un bilan de son mandat à la collectivité des adhérents.
Art. 27 : le comité exécutif est composé de six (6) membres :
Art. 28 : le mandat des membres du comité exécutif, à l’exception du secrétaire général est de trois (3) ans, renouvelable.
Art. 29 : le rôle collectif du comité exécutif de :
art.30 : le comité exécutif se réunit au moins trois (3) fois par an ainsi qu’à l’occasion des réunions du conseil d’administration en vue de discuter des problèmes internes. Il peut également se réunir en session extraordinaire à la demande du/de la président(e) ou de trois (3) de ses membres élus. Le quorum est constitué par trois (3) membres ayant droit de vote.
Art. 31 :
Art. 32 : sa composition, son fonctionnement et ses activités sont définis dans le règlement intérieur de l’association.
Art. 33 : le secrétariat général est l’organe de gestion et de coordination de l’association.
Art. 34 : il est dirigé par un secrétaire général assisté de Directeurs centraux.
Art. 35 : le rôle et les fonctions du secrétaire général et des Directeurs centraux sont spécifiés dans le règlement intérieur.
Art. 36 : en sa qualité de membre des organes statutaires, le secrétaire général est tenu de respecter et de promouvoir la bonne gouvernance et les principes démocratiques de l’association.
Art. 37 : le secrétaire général est essentiellement chargé de formuler les politiques à soumettre au conseil d’administration. Les politiques proposées font d’abord l’objet de discussions au sein du comité de direction avant d’être soumises au comité exécutif qui les présente au conseil d’administration.
Art. 38 : le secrétaire général assure le secrétariat lors des réunions des organes statutaires.
Art. 39 : le secrétaire général est chargé de convoquer le comité de direction et de présider ses réunions pour discussion et adoption des recommandations relatives à la gestion des instituts régionaux. Il rend compte des travaux du comité de direction au comité exécutif.
Art. 40 : les Directeurs régionaux ainsi que les Directeurs centraux sont placés sous l’autorité du secrétaire général qui les évalue et assure la supervision de leurs activités. Les Directeurs soumettent des rapports d’activités écrits.
Art. 41 : le secrétaire général exerce les pouvoirs disciplinaires sur le personnel et informe le comité exécutif de tous les cas traités.
Art. 42 : les instituts régionaux sont des unités opérationnelles chargées de la mise en œuvre des politiques et plans stratégiques de l’organisation ;
Art. 43 : chaque institut régional est dirigé et animé par un Directeur régional assisté d’un Directeur adjoint
Art. 44 : en sa qualité de représentant du secrétaire général de l’organisation, le Directeur régional est tenu de respecter et de promouvoir le leadership que l’organisation désire exercer dans l’amélioration des conditions de vie des populations africaines et de la bonne gestion de l’institut.
Art. 45 : le rôle et les fonctions du Directeur et du Directeur adjoint sont définis dans le règlement intérieur.
Art. 46 : les ressources principales de l’association sont constituées par :
Art. 47 : l’association peut accepter des contributions, dons ou subventions destinés ou non à un objectif précis, ainsi que des fonds octroyés par un ou plusieurs donateurs sous forme de participation totale ou partielle aux frais de projets spécifiques.
Art. 48 : l’association peut créer une ou plusieurs fondations ou fonds dont la finalité et les objectifs sont conformes aux siens ; ou leur fournir des appuis financiers et techniques. De même, l’association peut recevoir des appuis de nature similaire provenant de ces fondations ou fonds.
Art. 49 : les ressources de l’association non destinées à un but spécifique sont affectées par le conseil d’administration aux :
Art. 50 : les comptes de l’association sont vérifiés à la fin de chaque année budgétaire par un auditeur externe. Ils sont ensuite soumis à l’appréciation du conseil d’administration.
Art. 51 : en cas de litige concernant l’application des présents statuts ou règlement intérieur de l’association, seuls les tribunaux du siège de l’association, ou les autorités du siège de l’association ou des instituts régionaux selon le cas, sont compétents.
Art. 52 : la dissolution de l’association internationale « institut panafricain pour le développement » peut être prononcée par le conseil d’administration, après consultation écrite de tous les membres de l’association. La dissolution n’intervient que si les deux tiers au moins des membres votant cautionnent cette décision.
Art. 53 : Après avoir prononcé la dissolution de l’association dans les conditions décrites ci-dessus, le conseil d’administration statue sur l’attribution des biens de l’association à des institutions menant des activités similaires ou analogues.
Art. 54 : le conseil d’administration peut, à toute session, amender les présents statuts à la majorité des deux tiers de membres présents et votants, à condition que les amendements proposés soient inscrits à l’ordre du jour et soumis par écrit aux membres, soixante (60) jours au moins avant l’ouverture de la session concernée.
Art. 55 : les présents statuts n’excluent pas les règlements particuliers pris par le conseil d’administration et le comité exécutif sur des questions spécifiques.
Art. 56 : les présents statuts abrogent toutes les dispositions antérieures contraires et entrent en vigueur à la date de leur adoption.
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